Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les détournements pratiqués par certaines entreprises du crédit d'impôt compétitivité emploi. Le Gouvernement dans le cadre de son plan de relance de l'économie a mis en oeuvre un outil volontariste le CICE devant permettre aux entreprises d'avoir une avance de trésorerie leur permettant d'embaucher ou bien d'améliorer leur outil de production. Mais certaines grandes entreprises utiliseraient cette aide publique à des fins mercantiles. En effet ces dernières imposeraient des réductions de tarifs aux entreprises sous-traitantes travaillant pour elles en raison de la perception par ces dernières du crédit d'impôt. Cette manière de détourner une mesure forte du Gouvernement qui repose sur l'effort national demandé à tous nos concitoyens est scandaleuse. De plus ces pratiques jettent un discrédit sur l'ensemble des petites et moyennes entreprises qui luttent au quotidien pour sauver l'emploi de leurs salariés et qui sont bien éloignées de la vision de ces grands groupes. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces pratiques, quels sont les outils qu'il compte mettre en place pour lutter contre elles et si les entreprises ayant profité de cette aide publique pour la détourner seront sanctionnées.