Réponse publiée le 2 juin 2015

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été créé par l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Ce crédit d'impôt, fixé au taux de 6 %, est calculé sur la base des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année civile, qui n'excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. Les objectifs visés par ce dispositif sont précisés par l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI). Il s'agit du financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leurs fonds de roulement. Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise. Aussi, l'entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés ci-avant. Par ailleurs, le code du travail qui a été aménagé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi prévoit que les sommes reçues au titre du CICE et son utilisation doivent être retracées par l'entreprise dans une base de données économiques et sociales, qu'elle doit mettre régulièrement à jour. Le comité d'entreprise est informé et consulté sur l'utilisation de ce crédit d'impôt et peut transmettre, en cas d'explications insuffisantes ou inexistantes de l'entreprise, un rapport au comité de suivi régional institué par l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012. Ces informations correspondent à une obligation de transparence de l'entreprise vis à vis des partenaires sociaux et visent à permettre un meilleur suivi de l'utilisation du crédit d'impôt, conformément aux objectifs poursuivis du CICE. Pour autant, elles ne conditionnent pas l'attribution du crédit d'impôt. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2012 a prévu des mesures afin d'assurer un suivi régulier et efficace du dispositif par l'instauration d'un comité national de suivi du CICE, au sein duquel siègent notamment deux députés et deux sénateurs, chargé de veiller au suivi de la mise en oeuvre et à l'évaluation du CICE sur la compétitivité et l'emploi, ainsi que des comités régionaux. De plus, le Parlement, sur décision de la conférence des présidents du 13 mai 2014, a créé une mission d'information sur le CICE, en complément des travaux effectués par le comité national de suivi. Les rapports du comité national de suivi et de la mission d'information de l'Assemblée nationale ont été publiés le 2 octobre 2014.