Réponse publiée le 11 août 2015

Conformément aux dispositions de l'article 131-21 alinéa 10 du code pénal, la confiscation d'un bien entraîne le transfert de sa propriété au profit de l'Etat. Sous réserve de l'abondement du fonds de concours de la MILDECA relatif à la lutte contre les stupéfiants, le produit des confiscations est donc versé au budget général de l'Etat. L'article L 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques autorise cependant l'affectation à titre gratuit, à des services de police, des formations de gendarmerie ou des services de la douane effectuant des missions de police judiciaire, de biens mobiliers ayant fait l'objet d'une confiscation définitive, transférant la propriété à l'Etat. La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a, par ailleurs, ouvert la possibilité d'affecter des biens saisis aux services d'enquête, en cours de procédure avant jugement au fond, et non plus seulement des biens définitivement confisqués. Enfin, la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a modifié les dispositions de l'article 706-161 du code de procédure pénale, afin de permettre à l'AGRASC de verser à l'Etat des contributions destinées au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité.