Réponse publiée le 19 novembre 2013

Conscients de l'importance devant être attachée à ce que la justice rende ses décisions dans un délai raisonnable et utile pour les justiciables, le Gouvernement et les juridictions administratives travaillent depuis plusieurs années à la réduction des délais de jugement, qui sont en constante diminution : dans les tribunaux administratifs, le délai prévisible moyen de jugement a encore diminué en 2012 par rapport à 2011 (- 29 jours) pour s'établir à 9 mois et 28 jours. Dans les cours administratives d'appel, ce délai a diminué de 7 jours et s'établit actuellement à 11 mois et 11 jours. Au Conseil d'État, il reste quasiment stable, à 8 mois et 26 jours. Le Gouvernement renforce son action en outre pour réduire les délais de jugement. C'est notamment dans cette optique que le code de justice administrative a récemment été modifié par le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 qui redéfinit le champ de la compétence du juge unique et celui des tribunaux administratifs en premier et dernier ressort. Le juge administratif a également été doté de nouveaux outils pour mieux maîtriser le calendrier de l'instruction grâce au décret n° 2010-164 du 22 février 2010. Les méthodes de travail des juridictions administratives ont par ailleurs été modernisées avec en particulier le déploiement, au 2 décembre 2013, de l'application télérecours à l'ensemble des juridictions de métropole. Cette application permet la communication dématérialisée, par voie électronique, des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties. Enfin et plus spécifiquement, le Gouvernement a adopté, à la suite des travaux du groupe de travail présidé par Daniel Labetoulle, plusieurs dispositions visant à fluidifier la chaîne contentieuse en matière d'urbanisme. Ces réformes sont justifiées par la volonté d'adapter la justice administrative aux besoins et aux préoccupations des justiciables.