Réponse publiée le 14 juin 2016

La loi du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom précise les règles concernant la mission en matière d'aménagement du territoire de La Poste. Elle prévoit que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population du département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches points de contact de La Poste. Dans le département du Loir-et-Cher, cette règle d'accessibilité est vérifiée avec 96,3 % de la population à moins de cinq kilomètres d'un point de contact. La loi no 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a maintenu cette règle et a conforté le dimensionnement actuel du réseau postal, en prévoyant qu'il doit comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. La Poste a pour objectif, dans le respect du cadre législatif et réglementaire qui s'impose à elle et avec le souci permanent de la concertation et du dialogue, au sein en particulier des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), de mettre en place des solutions équilibrées afin de pérenniser la présence postale sur l'ensemble du territoire. Elle répond aux exigences du service public en adaptant ses points de contact à l'évolution des modes de vie et de consommation des clients, avec des points de contact en partenariat comme les agences postales, les relais-poste ou d'autres formes de mutualisations. Au 1er janvier 2014,  le réseau postal national était constitué de 17 052 points de contact dont 9 665 bureaux de poste et 7 387 partenariats. S'agissant du département du Loir-et-Cher, sur les 155 points de contact, on compte 62 bureaux de poste, 50 agences postales communales et 43 « relais-poste ». Le contrat de présence postale territoriale 2014-2016 signé par l'Etat, La Poste et l'association des maires de France le 16 janvier 2014, confirme que ces partenariats doivent être mis en place avec l'approbation préalable du maire et de son conseil municipal. Le contrat prévoit par ailleurs la réversibilité de leur mise en place selon la même procédure. A ce jour, aucune demande d'abandon de ces formules de présence n'a été signifiée à la Poste. Par ailleurs, aucune agence postale communale n'a connu une interruption de service ou un changement de statut. En ce qui concerne les relais-poste, quelques évolutions ont été enregistrées suite à des demandes des commerçants signataires ou suite à des situations personnelles provisoires ou définitives. Dans chacun des cas, un dialogue s'est instauré avec la municipalité afin de trouver la meilleure solution pour le public. Dans le cadre de ces évolutions, dans le Loir-et-Cher, la municipalité de la commune de Sougé est actuellement en discussion avec La Poste pour maintenir la présence postale dans cette commune. Le financement de ces formes partenariales est assuré par le fonds postal de péréquation territoriale qui est alimenté par l'abattement de fiscalité locale dont bénéficie La Poste en compensation de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire. Le contrat de présence postale territoriale 2014-2016 prévoit un montant annuel du fonds de 170 millions d'euros. A travers ce financement, le contrat de la présence postale territoriale concourt à maintenir un réseau postal dense dans les zones rurales, comme dans les zones urbaines sensibles. Enfin, le contrat d'entreprise entre l'Etat et La Poste pour la période 2013-2017 a confirmé l'engagement de l'Etat à poursuivre sa contribution au financement de cette mission de service public.