HLM
Question de :
Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les suites qu'elle entend donner au rapport que viennent de rendre les députés Christophe Caresche (PS, Paris) et Michel Piron (UDI, Maine-et-Loire). Dans leurs recommandations, ces députés proposent , en effet, de fusionner certains organismes HLM pour rendre plus efficaces les aides à la construction de logements sociaux, de diminuer la commission prélevée par les banques sur la collecte du livret A afin qu'une part plus importante aille au financement du logement social, de faciliter la vente de logements sociaux, d'appliquer plus systématiquement les suppléments de loyers pour les ménages dépassant les ressources et de verser directement les aides au logement aux organismes HLM lorsque les locataires ne paient pas leur loyer.
Auteur : Mme Virginie Duby-Muller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Égalité des territoires et logement
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 30 juillet 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat