Réponse publiée le 4 avril 2017

La rupture du contrat d'un directeur général d'office public de l'habitat par convention a été instaurée par l'article 78 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cette loi a ainsi créé un article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), qui prévoit qu'un office et son directeur général peuvent décider par convention des conditions de la rupture du contrat qui les lie. Le président et le directeur général conviennent des termes de la convention lors d'un entretien préalable à la rupture, au cours duquel chacun peut être assisté par la personne de son choix. La convention de rupture définit le montant de l'indemnité de rupture. Cette disposition n'est pas applicable aux fonctionnaires détachés dans l'emploi de directeur général. Les conditions d'application de cet article, notamment la définition des modalités de calcul de l'indemnité de rupture, sont précisées par le décret no 2016-442 du 11 avril 2016 relatif aux conventions de rupture des contrats des directeurs généraux des offices publics de l'habitat qui a inséré dans le code de la construction l'article R* 421-20-7.