Réponse publiée le 11 mars 2014

Dans le cadre du projet de réorganisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, une réflexion sur la fonction juridique a été menée dans le souci d'améliorer l'efficacité de la direction dans l'exercice de ses missions et d'éviter la dispersion des moyens du ministère dans le domaine juridique. Le travail a mis en exergue la qualité du concours apporté par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques aux directions de l'administration centrale comme aux préfectures. Il est apparu également que chacune des missions principales qu'elle exerce méritait à cette occasion d'être renforcée, que son aide à l'élaboration devait se concrétiser le plus en amont possible de tous les projets de textes et de décisions, que la veille juridique devait être davantage centralisée et la réponse contentieuse davantage unifiée au sortir des différentes directions métiers. A l'instar de la quasi-totalité des grandes administrations centrales, c'est le rattachement à un secrétariat général renforcé dans son rôle de clé de voute du soutien central et territorial qui est apparu le plus adapté. Le 2 octobre 2013, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, dans un format affermi par la création d'une nouvelle sous-direction et avec des compétences accrues par un regroupement en son sein de certaines fonctions juridiques et contentieuses encore éparses, devient ainsi une direction du secrétariat général. Cette décision répond à la nécessité d'améliorer le fonctionnement des services par une clarification des responsabilités, et de mutualiser des équipes et des compétences. Le nouveau positionnement de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques répond ainsi aux exigences de rationalisation dans l'emploi des personnels et des moyens, et cela sans qu'existe le risque de porter atteinte à son positionnement vis-à-vis de l'ensemble des services du ministère ou à ses relations habituelles avec le cabinet du Ministre.