Réponse publiée le 17 septembre 2013

La commission des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture (CPPMFSC) a été créée initialement par le décret n° 2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses commissions administratives placées auprès du ministre chargé de l'agriculture, et intégrée au code rural et de la pêche maritime. Elle résulte de la fusion de deux instances : la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, créée par décret du 1er août 1974, et la commission des matières fertilisantes et de supports de cultures, créée par décret du 16 juin 1980. Le décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit européen définit, à l'article D. 253-55 du code rural et de la pêche maritime, la composition et les missions de la CPPMFSC. La CPPMFSC est une instance consultative large. Elle rassemble des représentants des services publics, des organismes professionnels intéressés, des organisations agréées de consommateurs, des organisations agréées de protection de l'environnement, des organisations syndicales et des personnalités qualifiées. Cette commission est chargée de proposer, au ministre, toutes les mesures susceptibles de contribuer à la définition et à la normalisation des conditions d'emploi des produits mentionnés à l'article L. 253-1 et à l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime, eu égard à leur degré d'efficacité et à leurs effets indésirables de tous ordres, notamment écologiques et sanitaires. Elle donne son avis sur toutes les questions que lui soumettent les ministres intéressés et formule toutes recommandations relevant de sa compétence et concernant les produits mentionnés à l'article L. 253-1 et à l'article L. 255-1. La CPPMFSC se réunit en tant que de besoin. Une réunion est prévue au deuxième semestre 2013. Elle ne s'est pas réunie en 2012 et a tenu une réunion en 2011 sur le projet de décret n° 2012-755 précité. Aucun budget de fonctionnement propre, prélevé sur les finances publiques, ne lui est alloué. Les membres de la commission exercent leurs missions à titre gratuit. Sa contribution est essentielle pour les services du ministère chargé de l'agriculture et il n'est par conséquent pas envisagé de la supprimer.