Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Conseil national de l'aménagement du territoire et de développement du territoire.

Réponse publiée le 20 août 2013

Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT), institué par la loi n° 95-115 d'orientation sur l'aménagement du territoire du 4 février 1995, est une instance consultative qui contribue à l'élaboration des politiques d'aménagement et de développement du territoire. Présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le CNADT est composé d'élus locaux ou nationaux et de représentants de la société civile. Son secrétariat est assuré par le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale. Le CNADT ne dispose pas de moyens humains ou de fonctionnement qui lui soient dédiés.

Données clés

Auteur : Mme Isabelle Le Callennec

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Ministère répondant : Premier ministre

Dates :
Question publiée le 30 juillet 2013
Réponse publiée le 20 août 2013

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