Réponse publiée le 5 novembre 2013

La Commission centrale des appareils à pression (CCAP) a été instituée par l'article 26 du décret du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression. Sa composition est fixée par un arrêté du 31 juillet 2009. Elle comprend 39 membres, dont dix représentants de l'administration, dix-sept représentants des fabricants, des exploitants et des organismes techniques ou professionnels intéressés, et douze personnalités désignées en raison de leur compétence. La CCAP est consultée dans tous les cas où son intervention est prévue par les règlements en vigueur. Elle est notamment saisie sur les principales décisions de l'État concernant la sécurité des équipements sous pression tels ceux équipant l'industrie chimique, les raffineries, les stockages de gaz naturel, les réseaux de chauffage urbain, y compris les équipements des installations nucléaires. La réglementation de ces appareils, essentiels pour la sécurité, nécessite une forte expertise technique dans des domaines divers (métallurgie, soudage, contrôles non destructifs, calcul, corrosion, etc.) apportée par les membres de la Commission. La CCAP peut être saisie par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, par le directeur général de la prévention des risques, ou par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), chacun pour ce qui le concerne. En 2013, la CCAP s'est réunie à 3 reprises le 8 janvier 2013, le 2 avril 2013, et le 4 juin 2013, 2 autres réunions étant programmées pour le 30 septembre 2013 et le 3 décembre 2013. Elle a examiné une dizaine de dossiers dont un projet de guide professionnel prévu par l'arrêté portant règlement de sécurité des canalisations de transport de vapeur et d'eau surchauffée, les habilitations d'organismes d'inspection, ainsi que plusieurs aménagements réglementaires sollicités par des industriels. La CCAP ne dispose pas d'un budget spécifique. Les réunions sont organisées avec les moyens de l'administration (mise à disposition de salles et d'agents). La participation des membres aux réunions ne donne lieu à aucune rétribution. Cette Commission est, pour l'État, un organe consultatif indispensable dans un domaine très technique. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une Commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.