Réponse publiée le 17 décembre 2013

Créée par le décret n° 2011-200 du 21 février 2011 pour une durée de cinq ans, la commission nationale des professions libérales (CNaPL) est une commission administrative à caractère consultatif. Selon les termes du décret précité, la CNaPL assure une mission de concertation, de proposition et de suivi sur tout sujet se rapportant aux professions libérales. Ainsi, elle peut être consultée sur tout projet de texte applicable à l'ensemble des professions libérales ; elle examine, dans le respect des prérogatives des instances ordinales et syndicales, toutes les questions intéressant les professions et activités libérales, et peut émettre des propositions ou des avis sur ces sujets. Le ministre en charge des professions libérales peut saisir la commission de toute question intéressant les activités libérales. L'activité de la CNaPL s'appuie sur quatre groupes de travail dédiés respectivement aux simplifications administratives et à la parité, à la constitution de l'observatoire des activités libérales, au régime de protection sociale des professionnels libéraux et enfin aux questions déontologiques et d'inter-professionnalité. La commission constitue un espace de dialogue et de propositions entre l'ensemble des représentants des professionnels associant les professions réglementées et non réglementées, les syndicats professionnels, les ordres, des personnalités qualifiées et l'ensemble des départements ministériels concernés et répond ainsi aux objectifs qui lui ont été fixés lors de sa création. La CNaPL est présidée par le ministre en charge de l'économie et des finances, elle comporte 55 membres qui assurent leur mandat soit bénévolement pour les représentants des instances ordinales et syndicales et pour les personnalités qualifiées, soit dans le cadre de leur activité professionnelle pour les représentants des administrations publiques. Le bureau des professions libérales et des entreprises commerciales de service de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) assure le secrétariat de la commission : il n'y a ni budget de fonctionnement ni mise à disposition de fonctionnaire auprès de cette commission.