Réponse publiée le 24 septembre 2013

Le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité (CSTTI) a été créé par l'article 251 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le décret n° 2012-253 du 21 février 2012 relatif au Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité précise sa composition et ses attributions, et détermine les règles de son organisation et de son fonctionnement. Il n'a pas été prévu que le CSTTI dispose d'un budget propre. Pouvant être consulté par les autorités de l'État sur les questions relatives aux politiques des transports terrestres et d'intermodalité et aux politiques européennes des transports terrestres, le Conseil était appelé à rendre des avis portant notamment sur l'intérêt des propositions soumises au regard des objectifs poursuivis en matière de développement durable, notamment dans sa dimension sociale. Le Conseil n'a pas été installé. Il figure parmi les instances consultatives dont la suppression a été décidée par le Comité interministériel de modernisation de l'action publique.