structures administratives
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels du Comité de pilotage des régimes de retraite.
Réponse publiée le 10 juin 2014
Le comité de pilotage des régimes de retraite (COPILOR), créé par la loi sur la réforme des retraites du 9 novembre 2010, est composé de parlementaires, de représentants de l'État, de partenaires sociaux et de directeurs de caisses de retraite et ne dispose ni de budget de fonctionnement, ni de personnel affecté. Il ne s'est en outre réuni qu'une fois en formation plénière (en 2011) et n'a jamais rendu d'avis. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de le supprimer, dans le cadre de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, et de prévoir un mécanisme de pilotage du système de retraite permettant de garantir que les objectifs assignés au système de retraite soient respectés dans la durée. Ce dispositif de pilotage s'appuiera notamment sur la création du comité de suivi des retraites, qui exercera une triple mission de surveillance financière, d'observatoire des inégalités induites par le système de retraites et de suivi des dispositifs mis en place pour les corriger.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Affaires sociales
Dates :
Question publiée le 30 juillet 2013
Réponse publiée le 10 juin 2014