Réponse publiée le 24 décembre 2013

Le Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) est un service technique central du ministère délégué, chargé des transports de la mer et de la pêche, et du ministère de la ville, implanté à Lyon. Créé par le décret du n° 94-134 du 9 février 1994, il était chargé de conduire des études, des expertises et des expérimentations dans ses domaines de compétences, pour le compte de l'État ou au bénéfice des collectivités locales, des établissements publics ou des entreprises chargées de missions de service public, ainsi que des secteurs professionnels concernés. Ces activités ont largement contribué au progrès et à la diffusion des connaissances et des savoir-faire, comme à l'élaboration de la normalisation et de la réglementation technique dans les secteurs de l'aménagement et des transports. Mais pour faite suite à la décision n° 9 du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 2 avril 2013 relative à la rationalisation des structures des ministères, les missions du CERTU, comme celles d'autres services relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, seront transférées au Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), établissement public dont la création est prévue au 1er janvier 2014 par la loi du 28 mai 2013, portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport. Le Comité d'orientation disparaîtra en tant que tel à cette date, en même temps que l'organisme concerné. Sa suppression est d'ailleurs indiquée, à ce titre, dans la liste des commissions et instances délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, publiée en annexe du projet de loi de finances pour 2014. Le décret créant le CERTU avait prévu la mise en place d'un Comité d'orientation (CODOR), instance consultative présidée par un élu local et chargée de formuler un avis sur le programme d'activité du Centre et sur les conditions de son exécution. Ses 48 membres, dont 25 personnalités extérieures, tous nommés par les ministères de tutelle, ont permis de réunir les acteurs de l'aménagement urbain et des transports (services de l'État, associations de collectivités territoriales, associations d'usagers, fédérations professionnelles et représentants du personnel) et de garantir la prise en compte des intérêts et des préoccupations des agents, des décideurs et des utilisateurs publics et privés concernés par les champs de compétences du service. Placé auprès du chef de service, directeur du CERTU, le Comité d'orientation ne pouvait disposer statutairement de budget propre, ni de moyens humains dédiés spécifiques. La tenue d'une session du Comité d'orientation a représenté chaque année pour le CERTU un coût d'environ 2 000 à 4 000 € pour les frais de logistique et de transcription des débats. La préparation de la réunion mobilisait le directeur du centre et son adjoint pour une durée cumulée correspondant à une semaine-agent, ainsi que quelques jours-agent en matière de secrétariat. Par ailleurs, l'ensemble des responsables des services participait régulièrement aux réunions du Comité d'orientation, soit 15 cadres à raison d'une demi-journée chacun. Le Comité s'est réuni trois fois en 2011 et ne s'est réuni ni en 2012, ni en 2013. Les moyens mobilisés dans le cadre du budget du CERTU ont donc toujours été particulièrement faibles par rapport au bénéfice que ce service pouvait en retirer pour exercer ses missions au service de l'ensemble de ses partenaires publics et privés, soutenir les démarches de coordination entre les services de l'État et les collectivités territoriales, dont les besoins d'appui technique sont croissants dans les domaines de l'urbanisme et des transports, et favoriser l'intégration des enjeux du développement durable par les acteurs économiques et sociaux. Comme tout établissement public, le CEREMA disposera d'un Conseil d'administration. Il prendra en compte, pour l'ensemble des missions qui lui auront été transférées, les besoins des services déconcentrés de l'État, des collectivités territoriales et des autres bénéficiaires de ses productions, au travers de Comités d'orientation thématiques nationaux et territoriaux. Ces comités seront mis en place dans une perspective de rationalisation des instances de consultation, en conformité avec les orientations fixées par le Comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012.