Réponse publiée le 16 octobre 2012

La loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 fait de l'Agence France-Presse (AFP) un « organisme autonome doté de la personnalité civile et dont le fonctionnement est assuré selon les règles commerciales ». Bien qu'immatriculée au registre du commerce et des sociétés, l'Agence déroge au droit commun des sociétés, notamment par l'absence d'un capital social, l'absence corrélative de contrôle du conseil d'administration par une assemblée générale et des dispositions spécifiques en cas de cessation de paiement, puisqu'elle ne peut être dissoute que par la loi. Par ailleurs, elle supporte des contraintes particulières liées à sa mission d'intérêt général, en termes d'indépendance, de déontologie, de continuité du service et de couverture territoriale. Les difficultés financières structurelles de l'Agence, un besoin de clarification de ses relations financières avec l'État, mais aussi la nécessité d'une rénovation de ses règles de gouvernance ont incité les pouvoirs publics à souhaiter une modification de certaines dispositions de la loi de 1957 précitée. Deux rapports ont été diligentés sur ce sujet : le rapport « LOUETTE », commandé au président de l'AFP dans le cadre du COM conclu en 2008 et remis en mars 2009, et le rapport « PIGEAT », remis en avril 2010. Les propositions contenues dans ces deux rapports ont rencontré une forte opposition de la part des représentants du personnel de l'AFP. C'est dans ce contexte que le sénateur Jacques Legendre a déposé, le 17 mai 2011, une proposition de loi qui visait à clarifier la composition du conseil d'administration de l'agence, ainsi que les relations que l'Agence entretient avec l'État. Toutefois, cette proposition a suscité des réactions défavorables de la part des représentants du personnel de l'AFP et n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de la séance publique du Sénat. Parallèlement, le dépôt d'une plainte devant la Commission européenne en 2010 contre les abonnements de l'État à l'AFP, considérés comme une subvention déguisée, a mis à jour la nécessité de clarifier les relations financières entre l'Agence et l'État. Aujourd'hui, l'État verse à l'AFP le prix des abonnements annuels qu'il a souscrits au profit de certains de ses services par convention du 18 septembre 1958, modifiée à plusieurs reprises par avenants. L'évolution du montant des abonnements, qui s'élève à plus de 117 M€ en 2012, figure dans le contrat d'objectifs et de moyens (COM) entre l'État et l'AFP, conclu en décembre 2008 pour cinq ans (jusqu'en 2013). Afin d'améliorer l'euro-compatibilité du dispositif, il est apparu nécessaire de distinguer plus clairement du montant de ces abonnements les sommes correspondant aux compensations dues par l'État au titre de l'accomplissement de missions d'intérêt général préalablement définies. C'est pourquoi l'article 100 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a complété l'article 13 de la loi précitée du 10 janvier 1957 portant statut de l'AFP, afin de prévoir expressément, parmi les ressources de l'agence, « la compensation financière par l'État des coûts nets générés par l'accomplissement de ses missions d'intérêt général [...] ». La compensation par l'État des missions d'intérêt général de l'AFP devrait permettre de compenser les coûts induits par : l'entretien d'un réseau mondial, en tant que mission d'intérêt général principal ; la couverture exhaustive de l'actualité nationale, qui suppose l'existence d'un réseau régional dense ; la continuité de l'activité et de la transmission ; l'information internationale en français, étant observé que le marché francophone est beaucoup plus réduit que le marché anglophone. Pour chacune de ces missions, une évaluation incontestable des coûts devra être établie. L'État compensera intégralement ou partiellement ces coûts selon les modalités que prévoira le nouveau contrat d'objectifs et de moyens et dans le double objectif de préserver l'indépendance financière de l'AFP et de s'assurer de l'absence de sur-compensation des missions d'intérêt général. En ce qui concerne la gouvernance de l'AFP, la réforme du mode de fonctionnement actuel de l'agence n'est pas à l'ordre du jour.