Réponse publiée le 5 novembre 2013

Le conseil supérieur de la recherche et de la technologie (CSRT) est régi par le décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982 modifié par le décret n° 2011-1141 du 21 septembre 2011. Instance de concertation et de dialogue avec les acteurs et les partenaires de la recherche et de la société, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui le préside, le consulte sur tous les grands choix de la politique scientifique et technologique. Il est obligatoirement consulté sur : - l'ensemble des crédits budgétaires de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur, et notamment leur répartition entre programmes de recherche et de développement technologique présentés dans le cadre du projet de loi de finances de l'année ; - les rapports annuels de performance et les projets annuels de performance des programmes relevant du ministre chargé de la recherche ; - le rapport sur la mise en oeuvre de la loi de programme pour la recherche prévu à l'article 50 de la loi du 18 avril 2006. Il peut être également consulté sur : - les projets de réformes concernant l'organisation de la recherche ; - les statuts des établissements et organismes publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la recherche et ceux des fondations de recherche ; - les projets de réformes relatives à l'emploi scientifique ; - la mise à jour annuelle de la programmation des grands équipements scientifiques ; - la stratégie d'utilisation des crédits d'intervention alloués par l'agence nationale de la recherche - sur toutes autres questions que le ministre chargé de la recherche juge utile de lui soumettre. Le CSRT peut en outre faire au ministre chargé de la recherche toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence. Le conseil supérieur de la recherche et de la technologie comprend quarante quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche, pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. La moitié de ses membres (22 sur 44) représente le monde du travail des secteurs productifs, sociaux et culturels et des régions. L'autre moitié représente les partenaires de la recherche. Trois personnes étaient affectées au fonctionnement du CSRT. Son budget de fonctionnement, marginal, était fondu dans celui des services du MESR imputé sur le programme 172, action 1, sous-action 4 « support du programme ». Selon les années il s'est élevé de quelques centaines à quelques milliers d'euros. Dans le cadre de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et dans un objectif de simplification institutionnelle et administrative, les compétences du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) sont élargies au secteur de la recherche dans son ensemble ; le CSRT sera en conséquence supprimé.