Réponse publiée le 29 juillet 2014

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a été créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. C'est une instance consultative, placée auprès du ministre chargé de l'économie. Elle est composée d'un député et d'un sénateur, de trois magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire, de deux personnalités qualifiées, des représentants de trois administrations (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes -DGCCRF-, direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - DGCIS- et direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires -DGPAAT), ainsi que de huit représentants d'organisations professionnelles de producteurs et fournisseurs d'une part, et de huit représentants d'organisations professionnelles de grossistes et distributeurs d'autre part. Elle peut être saisie par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du secteur économique concerné, le président de l'Autorité de la concurrence, toute personne morale, notamment les organisations professionnelles ou syndicales, les associations de consommateurs agréées, les chambres consulaires ou d'agriculture, tout producteur, fournisseur ou revendeur s'estimant lésé par une pratique commerciale, et peut aussi se saisir d'office. Sa mission est définie à l'article L. 440-1 du code de commerce : donner des avis ou formuler des recommandations sur les questions, pratiques ou contrats conclus entre producteurs, fournisseurs, revendeurs qui lui sont soumis. Elle peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Enfin, elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques. Elle réalise des études sur des thèmes intéressant les rapports fournisseurs/distributeurs, rend des avis (soit sous la forme d'un dispositif de questions-réponses, soit sous la forme d'études de fond), émet des recommandations et établit chaque année un rapport d'activité. Les moyens financiers mis à la disposition de la Commission en 2013 étaient de 6 117 €, répartis de la manière suivante : documentation : 720 €, fournitures de bureau : 76 €, frais de représentation : 190 €, reprographie : 3 610 €, - informatique : 1 521 €. En 2014, les moyens financiers mis à la disposition de la Commission sont de 4 836 €, répartis de la manière suivante : documentation : 650 €, - fournitures de bureau : 100 €, frais de représentation : 150 €, prestations d'impression : 2 300 €, reprographie : 800 €, informatique : 836 €. Enfin, la Commission dispose d'un secrétariat assuré par la DGCCRF, composé d'une seule personne. Au cours de la période 2013, la CEPC a tenu cinq séances plénières. Elle a par ailleurs réuni trois groupes de travail sur les sujets suivants (deux réunions sur la notion de relation commerciale établie dans le cadre d'un appel d'offres, deux réunions pour le bilan de la charte relation carrossier réparateur - assureur (deux réunions), et une réunion sur les perspectives d'évolution de la CEPC). En 2013 elle a adopté 11 avis dont 6 ont été publiés.