Réponse publiée le 19 novembre 2013

Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement (CNDDGE) a été remplacé par le Conseil national de la transition écologique (CNTE). Ce Conseil est ainsi la nouvelle instance de dialogue en matière de transition écologique et de développement durable. Sa création vise, conformément aux engagements pris par le Gouvernement dans la feuille de route pour la transition écologique issue de la conférence environnementale de 2012, à renforcer le dialogue social environnemental. Il a été créé par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public et rendu opérationnel par le décret n° 2013-753 du 16 août 2013. Le CNTE sera consulté sur les projets de loi concernant, à titre principal, l'environnement ou l'énergie et sur les stratégies nationales relatives au développement durable, à la biodiversité et au développement de la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises. Outre la saisine par le Premier ministre et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le CNTE peut, de sa propre initiative, se saisir de toute question d'intérêt national concernant la transition écologique et le développement durable ou ayant un impact sur ceux-ci. Il doit également contribuer à la préparation des négociations internationales sur l'environnement et le développement durable. Le CNTE formalisera ses avis par un vote de ses membres. Chaque année, le Gouvernement informera par ailleurs le CNTE de l'évolution des indicateurs nationaux de performance et de développement durable pour mesurer l'avancement de la transition écologique. Composé de 50 membres, le CNTE est présidé par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Plusieurs organismes, établissements publics et ministères directement concernés par les enjeux de transition écologique et de développement durable sont également systématiquement invités à participer à ses réunions. Son secrétariat est assuré par le Commissariat général au développement durable (CGDD). Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.