structures administratives
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission des comptes commerciaux de la Nation.
Réponse publiée le 22 octobre 2013
La commission des comptes commerciaux de la Nation a été instituée par décret du 8 février 1963. Elle est placée auprès du ministre de l'économie et des finances qui la préside et a pour mission de déterminer la valeur ajoutée par le commerce à la production nationale et d'en analyser les éléments constitutifs. Ses membres sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint pris par le ministre de l'économie et des finances et le ministre en charge du commerce et de l'artisanat. La commission comprend des représentants des organisations professionnelles du commerce ainsi que des personnalités qualifiées. Elle se réunit deux fois par an pour examiner les comptes commerciaux de la Nation qui font l'objet d'une présentation par l'INSEE. Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des activités artisanales et commerciales de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. Aucun budget spécifique n'est dédié pour le fonctionnement de cette commission.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 30 juillet 2013
Réponse publiée le 22 octobre 2013