Réponse publiée le 22 octobre 2013

La commission des comptes commerciaux de la Nation a été instituée par décret du 8 février 1963. Elle est placée auprès du ministre de l'économie et des finances qui la préside et a pour mission de déterminer la valeur ajoutée par le commerce à la production nationale et d'en analyser les éléments constitutifs. Ses membres sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint pris par le ministre de l'économie et des finances et le ministre en charge du commerce et de l'artisanat. La commission comprend des représentants des organisations professionnelles du commerce ainsi que des personnalités qualifiées. Elle se réunit deux fois par an pour examiner les comptes commerciaux de la Nation qui font l'objet d'une présentation par l'INSEE. Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des activités artisanales et commerciales de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. Aucun budget spécifique n'est dédié pour le fonctionnement de cette commission.