Réponse publiée le 26 novembre 2013

Le Conseil supérieur de la marine marchande (CSMM) exerce plusieurs fonctions : - examen pour avis des textes du Gouvernement qui concernent les ports et le transport maritime ; - étude et veille prospective dans le but de promouvoir les ports et la marine marchande. Le CSMM peut, sur saisine du ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche, donner un avis sur toutes les questions en rapport avec la marine marchande, les transports maritimes, les activités portuaires et les transports à destination ou en provenance des ports maritimes, y compris sur les questions traitant de concurrence et de construction navale. Il peut également donner un avis sur les propositions d'actes communautaires relevant de sa compétence que lui transmet le ministre. Il peut se saisir de toute question relevant de sa compétence et proposer toute mesure de nature à favoriser l'activité maritime et portuaire. Il est obligatoirement consulté sur les projets de loi et de décrets relatifs à la marine marchande ou aux ports maritimes. Ainsi, le CSMM est un organisme d'aide et de conseil au Gouvernement sur les questions maritimes, notamment dans leurs aspects économiques, juridiques et sociaux. Le CSMM s'est réuni à 8 reprises en 2012, dont une journée complète d'études le jeudi 18 octobre 2012 qui a été ouverte par le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche, afin de confirmer à cette instance l'intérêt du Gouvernement pour ses travaux. Chaque séance est couverte par un procès-verbal qui retrace les débats et propose les modifications des textes soumis à examen. Douze projets de loi et décrets ont été examinés par le CSMM en 2012. Le CSMM a parallèlement émis différentes propositions au cours des derniers mois, par exemple sur la simplification des règles du traitement des navires abandonnés dans les ports maritimes. L'ensemble du monde maritime est attaché au CSMM qui est la seule instance dans laquelle les questions portuaires, d'économie et de droit du transport maritime sont abordées. Le CSMM comprend trente-neuf membres qui ne reçoivent aucune indemnité. Les membres sont nommés par arrêté pour une durée de trois ans. Le ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche détache un administrateur civil sur l'emploi fonctionnel de secrétaire général du Conseil, ainsi qu'une secrétaire. Le président du CSMM, nommé par décret pour une période de trois ans, reçoit une indemnité de 333 euros/mois fixée par le décret n° 2009-1323 du 28 octobre 2009 et l'arrêté correspondant (Journal Officiel du 30 octobre 2009). Les frais de fonctionnement du Conseil se résument pour l'essentiel aux frais de remboursement des déplacements des membres issus des organisations syndicales pour se rendre aux séances. Ces frais ont été réduits d'environ 2 000 euros. Ils s'élèvent à 5 000 euros annuels et à 1 000 euros pour les agents du CSMM. Le CSMM possède un site internet (http ://www. csmm. developpement-durable. gouv. fr/) sur lequel figurent les principales actions menées par ce Conseil au fil de l'année : travaux effectués, avis donnés, calendrier des séances plénières avec les ordres du jour de chaque séance. Le site est hébergé gratuitement par le ministère de tutelle, et est tenu à jour directement par le secrétaire général du CSMM. C'est pourquoi, eu égard à son utilité et à son très faible coût, le Gouvernement n'envisage pas de le supprimer. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi supprimé 100 commissions consultatives dont l'utilité n'était pas démontrée, soit 15 % du total des commissions. Et lors du Comité du 17 juillet 2013, le Gouvernement a confirmé que 68 commissions supplémentaires font aujourd'hui l'objet de suppression ou de fusion, portant ainsi la diminution du nombre total de ces organismes à 25 %.