Réponse publiée le 29 octobre 2013

La Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer assure le suivi de la mise en oeuvre des politiques publiques de l'État outre-mer, en particulier des mesures prises pour favoriser le développement économique et social des collectivités concernées, qu'elles soient antérieures ou postérieures à la promulgation de la présente loi. Elle est composée en majorité de membres des assemblées parlementaires, le nombre de députés étant égal à celui des sénateurs. Elle comprend en outre des représentants de l'État ainsi que des collectivités concernées et, le cas échéant, des personnalités qualifiées. Elle établit tous les deux ans un rapport public d'évaluation de l'impact socio-économique de l'application des mesures de soutien à l'économie et aux entreprises ainsi que des mesures relatives à la promotion de la continuité territoriale. Ce rapport rend compte, en particulier, de l'impact de l'organisation des circuits de distribution et du niveau des rémunérations publiques et privées outre-mer sur les mécanismes de formation des prix. Il comporte en outre un volet spécifique sur la mise en oeuvre de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer. La Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer remet chaque année au Parlement un rapport d'activité qui présente les travaux d'évaluation entrepris. Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions de la commission, notamment le coût des travaux qui seront programmés pour réaliser le rapport d'évaluation, ainsi que les frais de mission des membres de la commission, du secrétariat général et des experts seront pris en charge par la mission outre-mer. Le secrétariat de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer est assuré par les personnels de la sous-direction de l'évaluation de la prospective et de la dépense de l'État.