Réponse publiée le 29 octobre 2013

La Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande (CNNCMM), présidée par le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche, est l'instance chargée du dialogue social pour le secteur maritime. Elle a vocation à assurer pour les marins et les armateurs des missions équivalentes à celles de la Commission nationale de la négociation collective placée auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. La CNNCMM est chargée d'émettre un avis sur l'extension des conventions et accords collectifs concernant le travail maritime et de se prononcer sur l'ensemble des textes intervenant dans le champ des relations individuelles et collectives de travail maritime. La contribution de la CNNCMM au renouvellement de la négociation collective de branche justifie pleinement son maintien. Ainsi en est-il de la refonte des conventions collectives de la marine marchande et du remorquage, de la création des conventions collectives des cultures marines et des passages d'eaux et de l'extension des deux accords nationaux encadrant le secteur de la pêche. Composée d'une section commerce et d'une section pêche, la CNNCMM se réunit en moyenne deux fois par an. Son secrétariat, assuré par les services de la direction des affaires maritimes, mobilise un fonctionnaire une vingtaine de jours par an. Ses coûts de fonctionnement sont très faibles puisque les frais d'organisation d'une réunion, constitués de remboursement de frais de transport des différents membres (partenaires sociaux), s'élèvent à environ 2 000 euros. Cette Commission est en cours de réforme. Ainsi, l'article L. 5543-1-1 de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable modernise le format de la Commission, et l'adapte à ses différents champs d'intervention. Cette Commission se positionne donc, pour le secteur maritime, comme le pendant de la Commission nationale de la négociation collective régie par l'article L. 2271-1 du code du travail.