structures administratives
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale.
Réponse publiée le 5 novembre 2013
La Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale a été créée par le décret n° 2006-429 du 12 avril 2006 relatif aux pôles d'excellence rurale. Son unique objet est de donner son avis pour la sélection des pôles d'excellence rurale (PER). Elle est donc appelée à se réunir uniquement lors de chaque sélection des PER. Ainsi, pour la deuxième génération de PER, qui comportait deux vagues, elle s'est réunie 1 fois en 2010 et 1 fois en 2011. Elle ne dispose pas de budget spécifique et n'a aucun coût.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Dates :
Question publiée le 30 juillet 2013
Réponse publiée le 5 novembre 2013