Réponse publiée le 21 janvier 2014

Créé par le décret n° 85-790 du 26 juillet 1985 et placé auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le Conseil national de l'information géographique (CNIG) éclaire le Gouvernement dans le domaine de l'information géographique. Son champ d'action a été précisé et sa composition a été élargie par le décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011, aux termes duquel il constitue la structure de coordination nationale prévue aux articles 18 et 19-2 de la directive européenne 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive inspire (infrastructure for spatial information in the european community). Outre les représentants des ministres chargés des compétences intéressées (développement durable, logement, intérieur, cadastre, défense, aménagement du territoire, agriculture, recherche et culture), des organismes scientifiques et du milieu associatif, le CNIG comprend désormais, sur ses 35 membres, plus d'un tiers de représentants des collectivités territoriales et des entreprises du secteur. Réuni pour la première fois dans ce nouveau format le 10 juillet 2012, le CNIG joue ainsi avec plus d'efficacité son rôle de coordination des contributions des acteurs concernés par l'information géographique, et de prise en compte des besoins exprimés, en particulier par les utilisateurs. La directive inspire entend favoriser la protection de l'environnement dans les États membres, dans les suites de la convention européenne Aarhus de 1998 et de la directive communautaire 2003/4, qui affirment un droit d'accès du public aux informations environnementales. Elle complète en outre la directive 2003/98 fixant le cadre juridique relatif à l'accès et à la diffusion des données publiques, dite « loi CADA ». Comme ces directives précédentes, la directive inspire a été transposée dans le droit français et le CNIG veille à l'identification précise des données concernées, à la mise à disposition d'informations géographiques fiables et accessibles pour les utilisateurs, décideurs et citoyens, et au partage des données entre les autorités publiques. La récente réorganisation du CNIG a confié son secrétariat permanent à un correspondant désigné au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et lui permet de s'appuyer sur l'expertise et les moyens de l'Institut national de l'information géographique et forestière, établissement public administratif placé sous la double tutelle des ministres chargés de l'écologie et des forêts. Aucun emploi n'est donc affecté au suivi de son activité et son budget annuel de fonctionnement représente moins de 5 000 €. Le CNIG s'est réuni douze fois en 2013, dont deux fois en séances plénières. Le CNIG figure dans la liste des instances et commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère chargé de l'écologie dont le mandat a été prorogé pour cinq ans par le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009. Mais, dans le cadre des orientations fixées par le Comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation, pour examiner les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives. Au regard de l'utilité du CNIG pour contribuer aux politiques publiques d'aménagement durable des territoires et d'information des citoyens et de l'ensemble des acteurs publics et privés en matière de données géographiques et environnementales, comme du caractère obligatoire de l'existence d'une structure de coordination nationale dans le cadre de la directive inspire, la faiblesse des moyens déployés plaide en faveur du maintien de cette instance. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une Commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.