Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Réponse publiée le 15 octobre 2013

Le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le Comité interministériel de la modernisation de l'action publique (CIMAP), dans ses réunions du 18 décembre 2012 et du 2 avril 2013, a fixé les orientations et pris les décisions d'une nouvelle politique de la consultation. Il a été décidé de supprimer un certain nombre de commissions dont l'utilité était discutée. Auparavant, le décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en oeuvre des activités de projets avait supprimé la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre qui n'avait plus d'objet, les plans nationaux d'affectation des quotas ayant été supprimés.

Données clés

Auteur : Mme Isabelle Le Callennec

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie

Dates :
Question publiée le 30 juillet 2013
Réponse publiée le 15 octobre 2013

partager