structures administratives
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de l'Observatoire de l'énergie (conseil d'orientation).
Réponse publiée le 29 octobre 2013
L'observatoire de l'énergie, et par extension son conseil d'orientation, a été retiré par le décret 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de Commissions administratives à caractère consultatif. L'observatoire de l'énergie ne disposait pas de budget ni de personnel. Ses missions avaient été transférées lors de la création du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à la sous-direction des statistiques de l'énergie du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable et à la direction générale de l'énergie et du climat. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une Commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Dates :
Question publiée le 30 juillet 2013
Réponse publiée le 29 octobre 2013