Réponse publiée le 24 septembre 2013

Le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision publique et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), lancé en décembre 2012, a fixé notamment les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Il a tenu sa troisième réunion le 17 juillet 2013. Dans le cadre de la simplification du fonctionnement de l'administration et de la poursuite des économies engagées par l'Etat, il a été décidé de réduire de 25 % le nombre des commissions consultatives. Conformément aux orientations prises depuis le début de la procédure fin 2012, chaque ministère a reçu pour instruction de dresser une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et d'examiner les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques, en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. Ce travail est en cours actuellement pour le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. En ce qui concerne la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie (CCN-IUT) et les commissions pédagogiques nationales (CPN) des spécialités du diplôme universitaire de technologie (DUT), elles jouent un rôle central dans la définition du contenu des formations, élaboré en lien avec les milieux socio-économiques qui y sont représentés, dans leur évolution, ainsi que pour garantir le cadre national du DUT qui permet sa reconnaissance sur le marché du travail. La filière IUT contribue de manière importante à la professionnalisation du cursus licence. Ce rôle et ces missions sont précisés, en ce qui concerne la CCN-IUT, dans l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie IUT et des instituts universitaires professionnalisés (sous-commission relative aux IUT). La CCN-IUT se réunit à Paris, dans les locaux du ministère, en moyenne tous les deux mois, si un ordre du jour particulier l'impose. La CCN-IUT formule des avis et recommandations sur : - les orientations pédagogiques et l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie et au diplôme national de technologie spécialisé ; - les conditions d'admission des étudiants dans ces instituts ; - la création, le regroupement et la suppression des spécialités enseignées en institut universitaire de technologie ; - la configuration de la carte des spécialités du diplôme universitaire de technologie et son évolution en liaison avec la carte des spécialités enseignées en section de techniciens supérieurs ; - l'articulation entre les formations et les activités de recherche. Les membres de la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. La durée de leur mandat est de quatre ans, à l'exception des représentants des étudiants, nommés pour deux ans. La CCN-IUT comprend deux présidents d'université, quatre directeurs d'institut universitaire de technologie, deux présidents de conseil d'institut universitaire de technologie, quatre étudiants, quatre enseignants, six représentants des employeurs, six représentants des salariés et six personnalités qualifiées. Les activités des membres de la CCN-IUT ne donnent pas lieu à rémunération. La CCN-IUT ne dispose pas d'un budget spécifique. Le secrétariat général de la CCN-IUT est assuré par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le ministère délivre aux membres de la CCN-IUT un ordre de mission (ODM) adressé au rectorat concerné, tandis qu'une copie est envoyée à l'intéressé à son adresse administrative. Chaque rectorat perçoit une enveloppe budgétaire de la part du ministère pour rembourser uniquement leurs frais aux personnes missionnées par ce dernier, sur la base du tarif le plus économique et au vu des originaux de titres de transport compostés et, sous certaines conditions, des factures éventuelles (frais de nuitée/de restauration/de transports). Le rectorat procède au remboursement des frais lorsqu'il détient à la fois l'ODM du ministère et les titres de transport attestant que la mission a été effectuée.