Réponse publiée le 15 octobre 2013

La Commission des comptes du logement s'insère dans un dispositif général d'analyse de la situation de l'économie française articulé autour de la Commission économique de la nation et de commissions spécialisées par domaine (logement, transport, environnement, agriculture, commerce, tourisme, santé, protection sociale...). Elle est placée auprès de la ministre chargée de l'égalité des territoires et du logement et comprend, outre sa présidente et sa vice-présidente, 32 membres : représentants des administrations, des organismes compétents en matière de logement et des personnalités qualifiées issues du monde de l'entreprise (Fédération française du bâtiment, Fédération nationale des agences immobilières...), de la société civile (fondation Abbé Pierre) ou de la recherche. Elle a pour mission « de déterminer [...] la dépense de logement, laquelle réunit les dépenses liées à l'occupation du logement et celles liées aux acquisitions [...] en faisant apparaître [...] celles acquittées par les occupants et les bailleurs [...] et la participation de l'État et des collectivités territoriales au financement de ces dépenses ». Elle se réunit une fois par an, en décembre, pour examiner le rapport établi par le Service de l'observation et des statistiques (SOeS) du Commissariat général au développement durable (CGDD). Deux documents sont produits annuellement et diffusés sur le site internet du service statistique du ministère : - le rapport sur les comptes du logement présentant d'une part les agrégats macro-sectoriels dans le cadre d'analyse de la comptabilité nationale, d'autre part des études économiques et des investigations statistiques permettant d'améliorer la connaissance socio-économique du domaine du logement ; - l'état du logement, qui rassemble une série d'indicateurs-clés sur le logement, tant monétaires que physiques. Par ailleurs, le groupe de travail de la Commission se réunit généralement deux fois par an afin d'examiner l'état d'avancement des travaux d'approfondissement des comptes. La Commission n'engendre aucun coût spécifique en dehors des frais de déplacement éventuels de certains membres résidents en province (pas de remboursement en 2012). En effet, aucun moyen particulier n'est mis à sa disposition, car le secrétariat de la Commission et les frais afférents sont assurés par le bureau des synthèses sur le logement et l'immobilier, au SOeS. Les missions de la Commission s'insèrent dans celles, plus larges, du service, qui « recueille, élabore et diffuse l'information statistique concernant les domaines de compétences du ministère, et ceux du ministère chargé de l'égalité des territoires et du logement ». Le secrétariat et la production des deux publications de la Commission n'ont qu'un coût marginal limité, le travail réalisé pour la Commission faisant intrinsèquement partie des missions de la statistique publique. Les coûts minimes spécifiquement liés à la Commission sont largement compensés par sa valeur ajoutée au service de l'intérêt général. Les discussions au sein de la Commission et de son groupe de travail permettent en effet une amélioration qualitative substantielle des comptes du logement et assurent une validation extérieure des travaux menés sur le logement par la statistique publique. La Commission permet également d'élaborer un diagnostic partagé sur les chiffrages réalisés. De plus, les débats au sein de la Commission aident le SOeS à définir les besoins communs à l'ensemble des acteurs en termes d'études économiques et de synthèses statistiques sur le logement. Enfin, ces débats ont, plus largement, une répercussion sur l'analyse des besoins d'évolution du système d'information dans le domaine du logement au profit du SOeS, qui se trouve également « chargé de la mobilisation des données et de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information associés pour élaborer et animer la stratégie générale du ministère ».