Réponse publiée le 12 novembre 2013

La commission de classification des oeuvres cinématographiques est une commission consultative chargée de donner un avis à la ministre de la culture et de la communication sur les éventuelles restrictions aux mineurs (interdictions moins de 12 ans, 16 ans et 18 ans) prononcées à l'encontre des films qui font l'objet d'une exploitation en salles. Ces avis sont motivés par la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine (art. L. 211-1. du code du cinéma et de l'image animée). La commission examine tous les films avant leur sortie en salles en formation de sous-commissions qui se réunissent quotidiennement (60 membres au total répartis en groupes de 6 par demi-journée). Les films pour lesquels les sous-commissions estiment qu'une interdiction serait nécessaire sont renvoyés à l'Assemblée plénière, composée de 27 membres et du président de la commission se réunissant 2 fois par semaine. 4 collèges composent l'assemblée plénière : le collège des ministères représentant les ministres de la justice, de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la famille et de la jeunesse ; le collège des professionnels choisis parmi les personnalités de la profession cinématographique, après consultation des principales organisations ou associations de cette profession (réalisateurs, producteurs, distributeurs, exploitants) et de la critique cinématographique ; le collège des experts choisis principalement parmi les personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de l'adolescence ; le collège des jeunes âgés de 18 à 24 ans, désignés notamment sur proposition des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la famille. Les dépenses annuelles de la commission consistent en indemnités de présence versées aux membres (141 985 € en 2012). Huit agents du CNC concourent par ailleurs à cette mission. Le visionnement du film par la commission fait l'objet d'une taxe dont le montant est proportionnel à la durée de l'oeuvre (0,82 € par minute) payée par le producteur ou le distributeur. En 2012, le produit de cette taxe s'élevait à 78 000 €.