Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission de la rémunération équitable.

Réponse publiée le 1er octobre 2013

La redevance en matière de rémunération équitable versée aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes est prévue par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, en contrepartie de la communication au public de phonogrammes du commerce à laquelle ces titulaires de droits ne peuvent s'opposer. La fixation du montant de la rémunération équitable se fait dans le cadre d'une commission paritaire prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle et réunissant, d'une part, les représentants des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes représentés par la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) et, d'autre part, les représentants des redevables. Elle peut se réunir en différentes formations, selon les barèmes qu'elle fixe et la branche d'activité à laquelle ces derniers s'adressent (discothèques, radios, télévisions, etc.). La commission a adopté ses dernières décisions réglementaires de barèmes en 2010 et 2011, en matière de lieux sonorisés, et n'a pas à eu à se réunir depuis. Assurant une mission de suivi de ses décisions afin de veiller à la bonne application des barèmes votés, elle peut reprendre ses travaux à tout moment afin de les actualiser ou d'en voter de nouveaux. Le coût de fonctionnement de la commission pour l'année 2012 correspond à l'indemnité de fonction de son président, d'un montant de 1 280 € brut par mois. Cette indemnité a été perçue sur une période d'un mois et demi, les fonctions du président ayant pris fin le 15 février 2012.

Données clés

Auteur : Mme Isabelle Le Callennec

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'état

Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Ministère répondant : Culture et communication

Dates :
Question publiée le 30 juillet 2013
Réponse publiée le 1er octobre 2013

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