Réponse publiée le 1er octobre 2013

La redevance en matière de rémunération équitable versée aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes est prévue par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, en contrepartie de la communication au public de phonogrammes du commerce à laquelle ces titulaires de droits ne peuvent s'opposer. La fixation du montant de la rémunération équitable se fait dans le cadre d'une commission paritaire prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle et réunissant, d'une part, les représentants des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes représentés par la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) et, d'autre part, les représentants des redevables. Elle peut se réunir en différentes formations, selon les barèmes qu'elle fixe et la branche d'activité à laquelle ces derniers s'adressent (discothèques, radios, télévisions, etc.). La commission a adopté ses dernières décisions réglementaires de barèmes en 2010 et 2011, en matière de lieux sonorisés, et n'a pas à eu à se réunir depuis. Assurant une mission de suivi de ses décisions afin de veiller à la bonne application des barèmes votés, elle peut reprendre ses travaux à tout moment afin de les actualiser ou d'en voter de nouveaux. Le coût de fonctionnement de la commission pour l'année 2012 correspond à l'indemnité de fonction de son président, d'un montant de 1 280 € brut par mois. Cette indemnité a été perçue sur une période d'un mois et demi, les fonctions du président ayant pris fin le 15 février 2012.