Réponse publiée le 27 août 2013

La Commission supérieure des maladies professionnelles a été instaurée par la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 instituant l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. L'objectif de ce texte a été d'assurer en matière de prévention et de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles, la parité entre les salariés agricoles et ceux relevant du régime général, tout en ménageant des spécificités pour tenir compte des particularismes du monde agricole, tant dans ses structures, ses activités que son organisation administrative. La nature des travaux agricoles, ses fortes contraintes et ses risques élevés ont amené les pouvoirs publics à l'époque à mettre en place des tableaux propres au secteur agricole. Ceux-ci sont élaborés ou révisés par la Commission supérieure des maladies professionnelles composée des partenaires sociaux agricoles, de spécialistes et intervenants du domaine de la prévention des risques professionnels de l'agriculture, des organismes assureurs qui sont soucieux d'établir une réglementation en phase avec les préoccupations en matière de santé au travail. La commission a notamment adopté en 2011 un nouveau tableau sur la maladie de Parkinson provoquée par les pesticides, créé par le décret n° 2012-665 du 4 mai 2012. Il est à noter que cette réglementation relative à la réparation des maladies professionnelles est aussi applicable aux exploitants agricoles. Cette commission fonctionne sans moyens humains et financiers puisque c'est le service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui la réunit en tant que de besoin. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre en terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi supprimé 100 commissions consultatives dont l'utilité n'était pas démontrée et celui du 17 juillet 2013 en a supprimé ou fusionné 68 nouvelles, portant ainsi la diminution du nombre total de ces organismes à 25 %.