Réponse publiée le 10 décembre 2013

Le groupe interministériel des normes (GIN) est composé des responsables ministériels aux normes et animé par le délégué interministériel aux normes. Il a été institué par le décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Le GIN est un acteur majeur du système français de normalisation dont il s'assure du bon fonctionnement. C'est un lieu de réflexion et d'échanges, où est coordonnée la politique de normalisation des différents ministères et où est élaborée une position harmonisée de l'Etat sur tous les sujets concernant les normes. Les positions définies dans ce cadre sont ensuite relayées auprès de l'AFNOR et de ses instances de gouvernance (conseil d'administration, comité de coordination et de pilotage de la normalisation) par le délégué interministériel aux normes et les responsables ministériels aux normes. Le GIN ne dispose pas de budget propre ni de structure dédiée. Les membres du groupe sont tous des agents de l'Etat qui participent aux travaux dans le cadre de leurs missions. Le secrétariat du groupe est assuré par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. En 2012, le GIN s'est réuni trois fois en session plénière. Il a notamment traité les questions suivantes : - suivi de la mise en oeuvre de la réforme de la normalisation intervenue en 2009 : afin d'assurer la cohérence de la représentation de l'Etat dans les instances de normalisation (conseil d'administration d'AFNOR, comité de coordination et de pilotage de la normalisation), le GIN a préparé en amont les positions des représentants de l'Etat ; - adoption d'une procédure d'homologation des normes plus précise pour les normes en lien avec la réglementation en vue d'améliorer la qualité de l'ensemble du processus de normalisation et la cohérence avec les politiques publiques. Le délégué interministériel aux normes a demandé à l'AFNOR d'intégrer cette procédure dans les règles de la normalisation française ; - réflexion en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement et le secrétariat de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), en vue de définir les modalités d'examen par la CCEN des normes techniques obligatoires, susceptibles d'avoir un impact financier sur les collectivités territoriales ; - rédaction d'un guide à l'usage des responsables ministériels aux normes afin de faciliter la prise de fonction des personnes nouvellement nommées. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.