structures administratives
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Les Républicains
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission nationale de l'échographie obstétricale et f½tale.
Réponse publiée le 24 septembre 2013
Le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif a supprimé la commission nationale de l'échographie obstétricale et foetale (article 21). Les moyens financiers mis à disposition de cet organisme consistaient en un remboursement des frais de déplacement des membres (moins de 5000 € annuellement). Le secrétariat de la commission était assuré par la direction générale de la santé (0,1 ETP).
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 30 juillet 2013
Réponse publiée le 24 septembre 2013