Réponse publiée le 10 décembre 2013

La Commission scientifique nationale des collections (CSNC), qui commence ses travaux en 2013, a, selon les termes de l'article L. 115-1 du code du patrimoine, « pour mission de conseiller les personnes publiques ou les personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain, dans l'exercice de leurs compétences en matière de déclassement ou de cession de biens culturels appartenant à leurs collections, à l'exception des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ». A cet égard, elle est chargée de rendre des avis conformes sur les propositions de déclassement des biens des collections des musées de France et ceux inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain (Centre national des arts plastiques), ainsi que des avis simples sur les décisions de déclassement de biens culturels appartenant aux autres collections relevant du domaine public. Elle peut aussi être saisie par les personnes privées gestionnaires de fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) sur des décisions de cession. Enfin, il lui incombe la responsabilité de définir des recommandations en matière de déclassement, pour donner suite à la volonté exprimée par le législateur, dont les premières orientations devront figurer dans un rapport remis au Parlement d'ici fin 2014. Pour répondre à ses missions, la CSNC est composée de quatre collèges spécialisés, comportant chacun vingt-deux membres, qui ont en commun treize de leurs membres (quatre membres de droit, représentants de l'État ; un député et un sénateur ; trois représentants des collectivités territoriales et quatre personnalités qualifiées). Les neuf autres membres de chacun des collèges sont des professionnels de la conservation et des responsables de collections dans les domaines concernés (musées de France, Fonds national d'art contemporain, FRAC...). S'agissant d'une instance de consultation, la CSNC n'est pas dotée d'un budget de fonctionnement propre et ne bénéficie pas de mise à disposition de fonctionnaires dont le temps de travail serait exclusivement consacré à son activité. Son secrétariat est assuré, parmi d'autres, par le service des musées de France de la direction générale des patrimoines au ministère de la culture et de la communication. Les frais de déplacement de ses membres sont régis par les dispositions réglementaires en vigueur et, comme les autres dépenses afférentes aux activités de la CSNC, pris en charge sur le budget global du ministère chargé de la culture. Le ministère de la culture et de la communication a entamé une réflexion sur la rationalisation des diverses commissions concernant son périmètre d'action.