Réponse publiée le 3 décembre 2013

Le Gouvernement est particulièrement soucieux du respect des prescriptions de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 par les études d'impact devant accompagner les projets de loi, et de l'amélioration continue de la qualité de ces documents. Aussi souscrit-il aux objectifs dessinés, en ce domaine, par le rapport du Sénat n° 654 (2012-2013) sur l'application des lois, établi par M. David Assouline au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois, qu'il s'agisse de mieux lier la décision de légiférer à l'évaluation préalable des réformes envisagées ou de contrôler l'application et d'évaluer les effets d'une législation en vue de déterminer les éventuelles alternatives souhaitables. Dès 2009, le secrétariat général du Gouvernement s'est engagé dans ce sens en mettant au point, avec toutes les administrations concernées, des lignes directrices méthodologiques pour la réalisation des études d'impact des projets de loi, en constituant un réseau de services susceptibles de contribuer à ces études et en mutualisant des ressources utiles dans un extranet accessible à tous les agents de l'administration centrale. Ces éléments de méthode et ces ressources partagées font l'objet d'une actualisation régulière, sur la base des retours d'expérience, des réflexions dont les ministères peuvent prendre l'initiative en la matière et des observations présentées par le Conseil d'Etat ou par les assemblées parlementaires. Après une première période d'application du dispositif, pendant laquelle les administrations centrales productrices de projets de loi se le sont appropriées, ces dernières se trouvent désormais largement averties des exigences de l'évaluation préalable, même si, d'un projet de loi à l'autre, les résultats demeurent inégaux. Contrôlés, au plan technique, par le secrétariat général du Gouvernement, les documents d'étude d'impact dont est saisi le Conseil d'Etat s'avèrent globalement satisfaisants au regard des exigences de la loi organique susmentionnée ; les observations et demandes de complément que peut formuler le Conseil d'Etat, en la matière, lors de son examen des projets de loi, sont prises en compte pour la présentation de ces projets au conseil des ministres puis pour leur dépôt au Parlement. Néanmoins, la discipline d'une évaluation plus précoce, par rapport au choix de réformer, et plus complète qu'elle ne l'est aujourd'hui, reste à ancrer dans le processus d'élaboration normative, de sorte que les études d'impact ne se réduisent pas à une justification ex post de mesures déjà décidées mais constituent un véritable outil à la disposition des décideurs. Dans cette perspective, en 2012, deux circulaires du Premier ministre ont complété le dispositif des études d'impact : d'une part, la circulaire du 23 août 2012 relative à la prise en compte dans la préparation des textes législatifs et réglementaires de leur impact en termes d'égalité entre les femmes et les hommes (JORF du 24 août 2012) ; d'autre part, la circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi (JORF du 5 septembre 2012). Le Gouvernement entend poursuivre dans cette voie de l'approfondissement et de l'enrichissement du travail d'évaluation préalable à faire porter sur chaque projet de loi.