réglementation
Question de :
M. Thierry Braillard
Rhône (1re circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la création de la haute autorité de la transparence de la vie publique issue du projet de loi sur la transparence de la vie publique. De nombreux élus parlementaires ou membres d'un exécutif avaient obligation de transmettre à la commission de la transparence de la vie publique, dépendant du Conseil d'État, l'état de leur patrimoine à travers un questionnaire en neuf parties. Il lui demande ce que vont devenir l'intégralité de ces déclarations et les documents afférents qui étaient souvent joints à ces déclarations.
Réponse publiée le 22 octobre 2013
M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement fait savoir à l'honorable parlementaire que le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, qui sera soumis en lecture définitive à l'Assemblée Nationale, prévoit en son article 22 que les archives et l'ensemble des documents en possession de la commission pour la transparence financière de la vie politique seront transférés à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique pour l'exercice de ses missions.
Auteur : M. Thierry Braillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : Relations avec le Parlement
Ministère répondant : Relations avec le Parlement
Dates :
Question publiée le 30 juillet 2013
Réponse publiée le 22 octobre 2013