Réponse publiée le 7 janvier 2014

En l'état actuel du droit, conformément aux dispositions de l'article 1469 A quater du code général des impôts (CGI), les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, réduire d'un montant égal à 1 600 €, 2 400 € ou 3 200 € la base de cotisation foncière des entreprises (CFE) du principal établissement des diffuseurs de presse. Toutefois, le Gouvernement, conscient que cet abattement sur la base d'imposition à la CFE ne répond que partiellement aux difficultés rencontrées par les diffuseurs de presse, a proposé une modification de ce dispositif dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013. Ainsi, l'article 14 du PLFR pour 2013 prévoit-il, sur délibération des collectivités et à compter des impositions établies au titre de 2015, de remplacer l'abattement sur la base d'imposition à la CFE par une exonération totale de CFE des diffuseurs de presse spécialistes au sens de l'article 2 du décret n° 2011-1086 du 8 septembre 2011 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes et indépendants. Dès lors qu'une commune ou un EPCI doté d'une fiscalité propre aura pris une délibération en faveur de cette exonération, cette délibération entraînera l'application de l'exonération correspondante en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Par ailleurs, quelle que soit la décision prise par la commune ou l'EPCI doté d'une fiscalité propre, les départements et les régions pourront prendre une délibération pour que l'exonération de CVAE, pour la part leur revenant, soit applicable aux diffuseurs de presse spécialistes. La mesure proposée permet donc une exonération totale de contribution économique territoriale, mais sur un champ de bénéficiaires restreint aux diffuseurs de presse spécialistes, c'est-à-dire ceux dont la vente de presse constitue le coeur de métier.