annuités liquidables
Question de :
M. Patrice Verchère
Rhône (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la retraite des salariés rémunérés par chèque emploi service universel. En effet, la validation des trimestres nécessaires au calcul de la retraite se base sur revenu minimum acquis au cours de l'année équivalent à 200 fois le SMIC horaire. En-dessous de ce taux, il ne peut y avoir de validation de trimestre alors même que les salariés se sont acquittés de leurs cotisations retraite. Compte tenu de la spécificité des emplois rémunérés en CESU, il lui demande si le Gouvernement entend instaurer un régime propre à ces salariés afin de leur permettre d'acquérir leurs droits à la retraite.
Auteur : M. Patrice Verchère
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 30 juillet 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat