Question de : Mme Patricia Adam
Finistère (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions d'ouverture du droit à un départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés. Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à condition d'avoir validé une durée d'assurance minimale, acquise alors qu'ils étaient reconnus travailleurs handicapés atteints d'une incapacité permanente de plus de 80 %. Or un certain nombre de fonctionnaires handicapés ne peuvent en apporter la preuve, dans la mesure où ils ont tardé à faire reconnaître leur handicap. Dès lors, ils ne sont pas admis au bénéfice de droit. Aussi, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour les autoriser à faire reconnaître leur qualité de travailleur handicapé pendant la durée d'assurance exigée.