Question de : Mme Marianne Dubois
Loiret (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif instauré en 2012, permettant aux artisans et commerçants cotisant au RSI de racheter des trimestres pour leur retraite. À l'heure actuelle, les artisans et les commerçants, nés avant le 1er janvier 1960, ont la possibilité de racheter 1 trimestre par période d'affiliation de cinq ans, avec un maximum de sept trimestres rachetés. Elle lui demande si elle envisage de prolonger ce dispositif.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marianne Dubois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 30 juillet 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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