Question de : Mme Dominique Nachury
Rhône (4^e circonscription) - Les Républicains

Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait qu'au 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable aux prestations de service effectuées pour le compte du service public des déchets passera de 7 % à 10 %, augmentant ainsi les montants à la charge des collectivités de 200 millions d'euros. Ce montant s'ajoute aux 100 millions d'euros supplémentaires payés chaque année, depuis 2012, par les collectivités lorsque le taux de TVA est passé de 5,5 % à 7 %, portant l'effort du secteur « déchets » à 300 millions d'euros. Le service public de valorisation des déchets ménagers est fondé sur la salubrité publique. Chaque usager connaît et redoute les conséquences d'une interruption accidentelle du service d'enlèvement des déchets. Il s'agit donc bien d'un service de première nécessité, indispensable pour garantir la santé publique dans nos villes et nos campagnes. En outre, le service public de valorisation des déchets ménagers permet également de recycler une part toujours plus importante des déchets produits par les ménages. Actuellement, il met à la disposition de l'industrie, principalement française, plus de 10 millions de tonnes de matières premières secondaires, contribuant ainsi à la création d'une économie circulaire et occupant plus de 130 000 emplois. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour que ce service continue à bénéficier d'un taux de TVA réduit.