Réponse publiée le 9 octobre 2012

Le passage au tout numérique pose certaines difficultés de continuité de la réception de chaînes de télévision françaises ou étrangères dans les régions frontalières. Ces questions sont complexes d'un point de vue juridique et technique, et chaque cas est spécifique et requiert une réponse adaptée. En l'espèce, le CSA ayant suggéré de passer par la voie d'un accord intergouvernemental bilatéral, la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères a procédé à une analyse préalable destinée à examiner l'articulation d'un tel accord entre la France et un pays tiers à l'Union européenne et le droit européen, et à s'assurer de la capacité de la France à conclure seule un tel accord sans que l'Union européenne n'en soit partie. Les conclusions de cet avis juridique viennent d'être rendues. Il en ressort que la France serait compétente pour conclure un tel accord dès lors que celui-ci ne porte que sur des services de médias audiovisuels qui ne sont pas établis dans un Etat membre de l'UE, en l'occurrence la Télévision Suisse Romande (TSR). D'autre part la France pourrait également être compétente pour conclure un accord qui s'appliquerait aussi à des services de médias audiovisuels établis en France, dans certaines conditions. Sous réserve de l'accord du Ministère de la culture et de la communication, les travaux d'élaboration d'un projet d'accord seront engagés prochainement.