Réponse publiée le 27 août 2013

Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. Les règles relatives à la pluri-activité prévoient l'affiliation au régime de l'activité principale, soit l'activité dont les revenus retenus pour le calcul de la contribution sociale généralisée sont les plus élevés et à laquelle le non-salarié consacre le plus de temps. Dans certaines hypothèses, seul le critère « recettes hors taxes les plus élevées » est retenu pour déterminer l'activité principale. Il s'agit notamment des situations où l'activité non-salariée est exercée au sein d'une société ou lorsque les activités non-salariées sont imposées dans la même catégorie fiscale. Ces dispositions s'appliquent de manière identique à l'ensemble des régimes de protection sociale (non-salarié agricole (NSA) et non-salarié non-agricole (NSNA)). Aussi, remplacer le critère « revenus » par le critère « recettes » pour les seuls exploitants relevant des bénéfices agricoles forfaitaires pourrait apparaître comme une inégalité de traitement entre les NSA et les NSNA. De plus, le critère « recettes » ne correspond pas toujours à la réalité de l'activité agricole en raison de la prise en compte des primes ou indemnités. Pour ces raisons, la proposition formulée n'est pas retenue dans la feuille de route de simplification du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.