Question de : M. Julien Aubert
Vaucluse (5e circonscription) - Les Républicains

M. Julien Aubert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en oeuvre du choc de simplification dans le domaine agricole. Cette volonté du Gouvernement d'alléger les procédures administratives et de diminuer les normes qui pèsent sur l'économie pose la question de la gestion quantitative des ressources d'eau. L'allongement de la validité des autorisations uniques pluriannuelles à 15 ans, semble en l'espèce une solution souhaitable. Il lui demande donc si, dans le cadre de ce choc de simplification, le Gouvernement entend procéder à une telle modification des règles administratives.

Réponse publiée le 5 novembre 2013

Conformément à l'article R. 214-31-2 du code de l'environnement, la durée de l'autorisation unique pluriannuelle peut d'ores et déjà être de 15 ans. Il s'agit de la durée d'autorisation maximale car la durée d'autorisation doit tenir compte de la connaissance du milieu. Plus cette connaissance est précise et plus la durée d'autorisation peut être longue (jusqu'à la durée maximale de 15 ans). A l'inverse, si la connaissance est partielle sur le volume réellement prélevable et sur les conditions de prélèvements associées, la durée de l'autorisation doit logiquement être plus courte. Ceci est nécessaire pour pouvoir prendre en compte dans les arrêtés d'autorisation, les nouvelles connaissances acquises sur le milieu et sur les conditions de prélèvements.

Données clés

Auteur : M. Julien Aubert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Administration

Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie

Dates :
Question publiée le 6 août 2013
Réponse publiée le 5 novembre 2013

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