Réponse publiée le 5 novembre 2013

La mission Queyranne-Jürgensen-Demaël sur les interventions économiques en faveur des entreprises s'inscrit dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser 46,5 milliards d'euros de dépenses publiques, à raison de 40 milliards pour l'État et de 6,5 milliards pour les collectivités territoriales, consacrées au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 milliards d'euros d'économies au titre de 2014 et 2015. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ont été associées, notamment au travers du comité de suivi qui s'est réuni en mars et en juin 2013 et des différentes auditions. La mission a considéré que l'optimisation des coûts de gestion des dispositifs de soutien aux entreprises gérés par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers et de l'artisanat était une priorité et a chiffré à 400 millions d'euros la réduction possible du montant des taxes affectées aux deux réseaux consulaires en 2014 et 2015. La mission, qui a travaillé à partir des comptes consolidés des chambres, n'a pas procédé à une analyse détaillée des différentes actions menées par les chambres en faveur du développement des entreprises. Les établissements publics du réseau des CCI ont en ce domaine une compétence large, définie à l'article L. 710-1 du code de commerce : « le réseau et en son sein, chaque établissement ou chambre départementale contribuent au développement économique, à l'attractivité et à l'aménagement des territoires ainsi qu'au soutien des entreprises et de leurs associations en remplissant, dans des conditions fixées par décret, toute mission de service public et toute mission d'intérêt général nécessaires à l'accomplissement de ces missions ». Les missions obligatoires sont peu nombreuses et les établissements du réseau ont la latitude de privilégier telle ou telle action, en fonction des priorités définies au niveau national et déclinées au niveau régional puis territorial, en fonction des besoins des territoires et des entreprises. Par ailleurs, la taxe pour frais de chambres est employée, dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires, pour financer toutes les missions prévues à l'article L. 710-1 du code de commerce, à l'exclusion des seules activités marchandes. Par ailleurs, il n'a pas été possible de procéder à une analyse du coût et du financement de chaque action ou de l'utilisation du produit de la taxe pour frais de chambres dans la mesure où, comme le souligne la mission, le réseau ne dispose pas encore d'une comptabilité analytique commune, la norme d'intervention fixant les modalités de présentation de la comptabilité analytique commune au réseau consulaire (dite norme 4.9), adoptée en juin 2011 par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, n'ayant pas été rendue obligatoire avant l'exercice 2013. Globalement, la mission a confirmé l'existence de marges de progrès, notamment par la rationalisation de l'organisation et des missions d'un réseau dont la ressource fiscale, qui représente un tiers de ses ressources globales, a connu une progression de 20 % ces cinq dernières années et dont les bénéfices accumulés au cours de la même période (2008/2012) dépassent 900 millions d'euros. La mission a chiffré à 400 millions d'euros la réduction possible du montant des taxes affectées aux deux réseaux consulaires en 2014 et 2015. Après une hausse de 10 % de la taxe pour frais de chambres affectée aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) en 2012, la mise en place, dans la loi de finances pour 2013, d'un plafonnement à hauteur de 1 368 millions d'euros des deux composantes de la taxe pour frais de chambres se traduira par une réduction limitée à 3,6 %. Ce plafonnement ne remet pas en cause la latitude des CCI de région de faire le choix de baisser la pression fiscale pesant sur les entreprises de leur circonscription au titre de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE). Mais force est de constater qu'en 2013 seules 3 CCIR ont voté des taux de TACFE en baisse, de 1,5 à 4 %. Cette situation justifie pleinement la décision prise lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013 de diminuer les ressources fiscales dont bénéficie le réseau des CCI, selon des modalités qui seront précisées dans les prochaines lois de finances. Parallèlement, le pilotage stratégique du réseau des CCI sera renforcé. Des indicateurs de performance permettant de vérifier la réalisation des objectifs opérationnels du contrat d'objectifs et de performance signé entre l'Etat et l'ACFCI le 28 mai 2013 seront définis et la mise en oeuvre des engagements nationaux sera déclinée dans des contrats d'objectifs et de moyens qui interviendront entre l'Etat et les CCIR. Ces contrats comporteront des objectifs quantifiés et adaptés aux priorités retenues et aux moyens disponibles. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.