Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme nouvellement adoptée au sujet de la protection sociale des élus locaux. L'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 affilie tous les élus locaux au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques (maladie, vieillesse, etc.) et assujettit les indemnités de fonction de certains d'entre eux aux cotisations de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2013. Cette réforme engendre une diminution du montant des indemnités de certains élus locaux et pèse sur l'ensemble des budgets des communes et communautés de communes. De plus, dans la mesure où la circulaire interministérielle n° DSS-5B-DGCL-2013-1 93, relative à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des titulaires de mandats locaux ainsi qu'à l'assujettissement des indemnités de fonction qui leur sont versées, n'a été publiée que le 14 mai 2013 et adressée que fin juin aux collectivités, tout en étant applicable depuis le 1er janvier. Consécutivement, les indemnités concernées se sont vues amputées de 7 mois de cotisations, en une seule fois, les réduisant à une somme proche de zéro euro. Aussi, il lui demande dans quelle mesure ce dispositif pourrait être revu et réaménagé afin de ne pas pénaliser les élus locaux.