Réponse publiée le 22 octobre 2013

Les augmentations des prix des tabacs manufacturés intervenues le 1er octobre 2012 et le 15 juillet dernier, visent à faire reculer la prévalence tabagique, notamment chez les plus jeunes. Les volumes de ventes de tabac sont donc appelés à décroître : un taux de prévalence de 20 % contre 30 % estimé à ce jour conduirait à une diminution de moitié du volume des ventes par rapport aux années 2000. Dans ce contexte, afin de contenir le volume des achats réalisés en dehors du réseau qui s'établit selon l'étude réalisée par le ministère du budget en septembre 2011, à 20 % du tabac consommé, se répartissant entre un quart de produits de contrebande et trois quarts d'achats légaux, le plan d'action de la direction générale des douanes et droits indirects destiné à la lutte contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il prévoit notamment le développement de la coopération internationale par des actions conjointes de contrôle, principalement dans les zones frontalières, ainsi que la poursuite des saisies dans le fret express et postal liés aux achats sur Internet. Dans ce cadre, depuis 2010, les services douaniers saisissent en moyenne chaque année 400 tonnes de tabac de contrebande. Parallèlement, pour restreindre les achats transfrontaliers qui affaiblissent le réseau des buralistes, le Gouvernement s'attache à rechercher, dans une perspective de plus long terme, les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne, car la seule harmonisation fiscale déjà engagée laisse subsister des écarts des prix significatifs. Concernant la fin des restrictions quantitatives à la circulation de tabac imposée par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 14 mars 2013, il convient de relativiser l'incidence de cette décision sur le niveau des achats transfrontaliers. La mise en place des seuils renforcés en 2006, n'a pas eu d'impact mesurable sur l'intensité de ces achats. L'importance des achats hors du réseau résulte en premier lieu du différentiel de prix avec les États limitrophes et du pouvoir d'achat des consommateurs. Dès lors, l'approche fiscale découlant de la mise en oeuvre de la circulaire du 7 mai 2013 précisant les règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par les particuliers, permettra de lutter tout aussi efficacement contre ce phénomène. Elle consiste à fiscaliser les tabacs manufacturés détenus à des fins commerciales sans préjudice d'une amende sanctionnant une infraction au monopole et réduit en définitive l'attractivité des tabacs provenant des États membres pratiquant des prix moins élevés. Par ailleurs, l'État a veillé à préserver la rémunération des débitants par le biais des contrats d'avenir signés avec la confédération nationale des buralistes, qui ont pleinement joué leur rôle de soutien à l'activité depuis 2003. En effet, entre 2002 et 2012, la rémunération moyenne des débitants de tabacs a progressé de 62 % du seul fait des ventes de tabac, et de 72 % en intégrant les aides de l'État, dont le montant moyen annuel s'est élevé à 120 M€. Dans la lignée des précédents, le 3e contrat d'avenir des buralistes signé le 23 septembre 2011 prévoit une augmentation annuelle de la rémunération nette liée à la vente de tabac. Ainsi, cette dernière passera de 6,5 % à 6,9 % du chiffre d'affaires tabac sur la durée du contrat, hormis pour les cigares dont le taux de remise nette est de 7 % depuis 2008. Par ailleurs, les diverses aides à l'activité ou à la reconversion ont été reconduites, en privilégiant notamment les débitants situés dans les départements frontaliers. De plus, ce contrat consacre le rôle important des buralistes, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité, dans l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale, par la mise en place d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 €. S'agissant enfin des mesures proposées dans le rapport « Queyranne » relatif à la modernisation des aides publiques aux entreprises, le ministre délégué chargé du budget a indiqué, à la faveur d'une rencontre avec le président de la confédération nationale des buralistes intervenue le 10 juillet 2013, que les propositions concernant les aides à l'activité en faveur des buralistes, ne constituaient qu'une piste de réflexion, et qu'aucune décision ne serait prise concernant les aides du 3e contrat d'avenir sans concertation avec la profession.