Réponse publiée le 17 décembre 2013

Outre le principe d'une date nationale pour les deux périodes de soldes saisonniers, la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a instauré la pratique des soldes complémentaires qui permet aux commerçants de pratiquer leurs propres soldes à des dates qu'ils choisissent librement à l'exception du mois précédant les soldes saisonniers. Ces soldes sont limités à une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine chacune et sont soumises à déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel ils se déroulent, au moins un mois avant la date de démarrage de l'opération. Tous les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée et la revente à perte est autorisée durant les périodes de soldes. En dehors des périodes légales de soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales pour déstocker, en annonçant des réductions, sous réserve qu'ils n'utilisent pas le mot « soldes » et qu'ils respectent la législation sur l'interdiction de revente à perte. Les annonces de réduction de prix sont encadrées par les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Ces dispositions visent, notamment par l'édiction de règles normatives, à favoriser le climat de confiance nécessaire entre les consommateurs et les commerçants mais aussi à maintenir une concurrence loyale entre les professionnels. S'agissant de l'interdiction de revente à perte sur laquelle se fonde les soldes, elle pourrait être remise en cause par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui, par ordonnance du 7 mars, a rappelé que l'interdiction de revente à perte belge était contraire au droit européen, et plus particulièrement à la directive n° 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. Compte tenu de certaines similitudes entre le droit belge et le droit français en matière de revente à perte, une analyse de l'ordonnance est actuellement en cours par les services des ministères économiques et financiers pour déterminer si les dispositions du code de commerce sont conformes au droit européen.