Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si un syndicat intercommunal gérant des ouvrages hydrauliques concourant à réguler les eaux et à en diriger une partie vers des ouvrages d'irrigation gérés par une association syndicale autorisée (ASA) peut déléguer à cette association syndicale une partie de ses compétences.

Réponse publiée le 22 septembre 2015

Un syndicat intercommunal tient ses compétences des communes qui les lui transfèrent sur un périmètre qui est celui de ses communes membres. Une association syndicale autorisée est un établissement public administratif dont l'action est limitée à son objet et dont le périmètre est constitué par les propriétés de ses membres. Dans ces conditions, dès lors que le périmètre du syndicat intercommunal n'est pas intégralement constitué de propriétés des membres de l'association syndicale autorisée, aucune délégation de compétence ne peut intervenir entre le syndicat intercommunal et l'association syndicale autorisée.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Coopération intercommunale

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 6 août 2013
Réponse publiée le 22 septembre 2015

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